Textes législatifs et règlementaires
Le cadre institutionnel et juridique qui régit les PPP à Madagascar
Cadre juridique
Les PPP sont des contrats de la commande publique. Les autorités contractantes qui souhaitent mettre en place un PPP à Madagascar doivent suivre les dispositions de la législation et de la réglementation applicables.
Plusieurs textes sont à prendre en compte en fonction du contrat à mettre en œuvre :
Code de l’Eau
Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau 
Décret N 2003 -193 , Ce décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de la loi n°98.029 du 20 janvier 1999 portant code de l’eau, relatives au cadre général d’organisation et de fonctionnement du service public de l’eau potable et de l’assainissement, au rôle de l’Etat dans le secteur, à la maîtrise d’ouvrage et à la gestion des réseaux,
Décret N 2003 – 791 , Conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999, ci-après dénommée la loi, le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la tarification du service public d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées domestiques. Il précise les principes, règles, normes et procédures tarifaires qui seront appliqués pour la proposition, la détermination, l’adaptation, l’ajustement et la révision des tarifs du service public de l’eau potable et de l’assainissement.
Décret N 2003 – 940 , Pour la protection des points de captage d’eau destinée à la consommation humaine et autour des points de captage d’eau tels que les sources, les puits, les forages, les impluviums, les réservoirs de barrage, les réservoirs souterrains ainsi que les ouvrages de captage, d’adduction et de distribution d’eau à usage alimentaire, deux périmètres sont institués : l’un de protection immédiate, l’autre de protection rapprochée, éventuellement complété par un troisième périmètre dit de protection à distance.
Décret N 2003 – 943 , Toute personne physique ou morale, publique ou privée, exerçant une activité qui est une source de pollution ou qui peut présenter un danger pour les ressources en eau et la santé environnementale, doit envisager toute mesure visant à éliminer ou à prévenir le danger constaté ou présumé.
Projet de Politique National Eau, Assainissement et Hygiène
D’ici 2030, la politique nationale EAH, finalisée en mai 2020 et devant être formellement adoptée, vise à « garantir l’accès de tous aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement gérés de manière durable » : (i) l’amélioration de la gestion des ressources en eau visant la conservation, la protection et l’optimisation de l’utilisation des ressources en eau à des fins sociales et économiques par tous les secteurs de développement (Agriculture, Energie, Mines, Transport, etc.), (ii) l’amélioration de la gestion des ressources en eau visant la conservation, la protection et l’optimisation de l’utilisation des ressources en eau à des fins sociales et économiques par tous les secteurs de développement (Agriculture, Energie, Mines, Transport, etc.) et (iii) l’amélioration de la qualité de la gestion des ressources en eau. (iii) l’organisation et la promotion de bonnes pratiques d’hygiène pour l’ensemble de la population du territoire malgache et déterminer les actions à mener pour assurer un changement de comportement et d’attitudes vis-à-vis des principes fondamentaux de l’hygiène.
Les principes directeurs sur lesquels repose le PNEAH sont les suivants : (i) décentralisation ; (ii) approche participative et équité ; (iii) aspect multisectoriel de l’utilisation de l’eau avec un arrangement institutionnel consensuel et efficace ; (iv) déconcentration ; (v) bonne gouvernance ; (vi) durabilité des services ; (vii) engagement et développement du secteur privé ; et (viii) principe du pollueur-payeur et services payants
Partenariat public-privé
LOI N° 2007- 036 DU 14 JANVIER 2008 sur les Investissements à Madagascar.
Art. 6 – Stabilité
L’Etat s’engage à instaurer et à maintenir un environnement favorable à l’investissement, à travers le maintien d’un système fiscal simple, équitable et propice à la croissance pour les investisseurs dans le cadre de la réalisation des projets d’investissement visé par la présente loi.
Les investisseurs jouissant des avantages prévus par la présente loi bénéficieront de toute nouvelle mesure législative ou réglementaire plus avantageuse qui serait adoptée postérieurement à la publication de la présente loi.
Les investisseurs jouissant des avantages prévus par la présente loi continueront à bénéficier de ces avantages, nonobstant toute nouvelle mesure législative ou réglementaire visant à supprimer ou atténuer ces avantages, qui serait adoptée postérieurement à la publication de la présente loi.
Le décret n°2017-149 , est un décret d’application de la loi 2015-039 du 3 février 206, qui réglemente le Partenariat Public-Privé relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des marchés de Partenariat Public-Privé. En application des dispositions de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 relative au Partenariat Public-Privé, ce décret fixe les règles relatives aux procédures applicables à la préparation, l’attribution, la conclusion et le suivi des contrats de Partenariat Public-Privé.
Décret n° 2017-150 . Par ailleurs, dans le cadre du partenariat public-privé, ce décret d’application de la loi n° 2015-039 a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi sur le partenariat public-privé à l’égard des organismes publics dotés de pouvoirs spéciaux et généraux intervenant dans la mise en œuvre de la loi.
La loi n°2015-039 , qui est la disposition normative qui définit le cadre juridique et institutionnel pour l’attribution et la mise en œuvre de Partenariats Public-Privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue d’optimiser les dépenses publiques.
Politique et stratégie nationales en matière d’assainissement
La politique et la stratégie nationales d’assainissement concernent principalement la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, des déchets solides de type domestique et des excréments. La gestion des déchets et des rejets industriels et miniers fait déjà l’objet d’une politique nationale menée par le ministère chargé de l’industrie et le ministère chargé de l’environnement. La gestion des déchets hospitaliers est prise en compte par la « Politique nationale de gestion des déchets des établissements de santé et de sécurité des injections », elle sera donc traitée principalement pour assurer leur compatibilité et leur complémentarité avec la Politique nationale d’assainissement.
Manuel de procédures pour la mise en œuvre des projets d’eau et d’assainissement
Le « Manuel de procédures pour la mise en place des projets eau et assainissement » , élaboré en 2005 par le ministère de l’Énergie et des Mines, ce manuel est utilisé pour mettre en place et gérer de manière durable des sous-projets d’eau et d’assainissement à Madagascar. Le manuel permet à tous les acteurs du secteur de l’eau et de l’assainissement de contribuer à la mise en œuvre de projets d’eau et d’assainissement de qualité technique répondant aux normes nationales et de s’assurer que ces installations sont durables et ont un impact sur la santé et le développement local, conformément aux principes directeurs de la politique nationale de développement du secteur de l’eau et de l’assainissement en milieu rural.
Directive nationale pour des infrastructures AEP à l’échelle communautaire résistantes aux aléas climatiques
La Directive Nationale pour des Infrastructures AEP Résistantes aux Aléas Climatiques est la directive de référence pour la conception, le dimensionnement et la construction des Infrastructures d’Alimentation d’Eau Potable, à l’échelle communautaire, résistantes aux aléas climatiques.
Norme nationale de construction de bâtiment résistant aux aléas naturels à Madagascar
La norme nationale de construction de bâtiment résistant aux aléas naturels à Madagascar est le document technique normatif pour l’implantation, la conception, le dimensionnement et la construction de bâtiments résistant aux effets défavorables des catastrophes naturelles.
